À partir du 1er novembre 2026, la trêve hivernale reporte en principe les expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027 inclus lorsqu’aucune solution de relogement adaptée n’existe. Elle n’efface ni le loyer ni une dette déjà constituée. Pour une famille installée en France, y compris lorsqu’une partie de ses revenus ou de ses proches se trouve entre la France et l’Algérie, la démarche la plus utile est de demander rapidement un échéancier écrit et un conseil gratuit, sans attendre la fin de l’hiver.
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Ce qui change le 1er novembre, et ce qui ne change pas
La fiche « Loyers impayés et expulsion du locataire » de Service Public, vérifiée le 6 août 2026, indique que la trêve s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante. Lorsqu’un locataire n’a pas de solution de relogement correspondant à ses besoins, l’expulsion est reportée après cette période. Une solution adaptée doit tenir compte notamment du nombre d’occupants. Il ne faut donc pas présenter la trêve comme une protection absolue, ni déduire d’une date seule l’issue d’un dossier particulier.
Le bail et les échéances restent en vigueur : le loyer courant et les charges doivent être payés. Une dette antérieure ne disparaît pas. Les démarches de recouvrement et la procédure judiciaire peuvent se poursuivre pendant la trêve ; c’est l’exécution de l’expulsion qui est, dans la situation décrite par la fiche officielle, différée. Un propriétaire a donc lui aussi intérêt à ouvrir tôt une discussion documentée, avant que les impayés ne grossissent.
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➜ Obtenir un devis gratuitPremier réflexe : mettre les chiffres et l’accord par écrit
Si le prochain paiement paraît difficile, établissez un budget réaliste : loyer et charges, revenus réellement disponibles, autres dépenses indispensables et montant que vous pouvez verser sans promettre l’impossible. Contactez le bailleur ou l’agence sans attendre une relance. Proposez un calendrier de règlement daté et conservez les échanges. Service Public recommande qu’un accord amiable sur un délai ou un étalement soit écrit et signé par les deux parties. Une difficulté passagère liée à un changement d’emploi, à une baisse de ressources ou à des dépenses familiales se traite plus facilement avant l’accumulation de plusieurs mensualités.
Pour une famille de la diaspora, les transferts d’argent vers un proche sont parfois réguliers. Ils peuvent être importants dans le budget affectif et familial, mais ne remplacent pas le paiement du logement occupé en France. Les distinguer clairement des charges obligatoires aide à discuter d’une solution tenable, sans mettre en cause ces solidarités. Ce conseil de gestion ne préjuge d’aucun droit à une aide ou d’un jugement.
Où demander de l’aide avant que la situation se bloque ?
Le service public « SOS loyers impayés » conseille gratuitement locataires et propriétaires au 0 805 160 075, du lundi au vendredi, selon la fiche officielle consultée le 31 octobre 2026. Un locataire peut aussi signaler un changement de situation à la Caf ou à la MSA, vérifier ses droits à une aide au logement et rencontrer un travailleur social. Le Fonds de solidarité pour le logement peut être étudié selon la situation et les règles locales. Pour un salarié relevant des conditions indiquées par Service Public, Action Logement propose également un accompagnement social gratuit et confidentiel. Aucune de ces aides n’est automatique : chaque organisme examine le dossier.
Le bailleur peut demander conseil au même numéro et, en cas de désaccord, une conciliation peut être envisagée. Pour les deux parties, conserver quittances, avis d’échéance, courriers et preuves de versement facilite l’examen du dossier. Les règles applicables à une procédure déjà engagée dépendent de ses étapes et des documents reçus : en cas de commandement ou de décision de justice, faites vérifier le dossier plutôt que de vous fier à un résumé général.
Un déménagement ou une remise en état peut peser sur le budget : à Montpellier, demandez un devis AZA Nettoyage pour chiffrer le nettoyage du logement avant de vous engager.
➜ Demander un devis nettoyageUne petite feuille de route utile pour novembre
Cette semaine, retrouvez votre bail et le dernier avis d’échéance ; calculez le solde réellement dû ; notez un montant mensuel soutenable ; appelez le service de conseil ou un travailleur social si nécessaire ; puis proposez au bailleur un accord écrit. Si vous êtes propriétaire, vérifiez les paiements reçus et la situation du ménage avant de formaliser une réponse. Une conversation claire ne garantit pas un accord, mais elle donne aux deux parties des éléments vérifiables pour agir.
La trêve ne doit pas devenir une date d’attente passive. Elle offre du temps pour construire une solution, pas un effacement de dette. Les lecteurs concernés par un logement en outre-mer doivent aussi vérifier les dispositions particulières, notamment la possible trêve cyclonique mentionnée par Service Public. Pour un bail en France métropolitaine, la période indiquée ici est bien celle du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
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Service Public — Loyers impayés et expulsion du locataire, fiche vérifiée le 6 août 2026, consultée le 31 octobre 2026 : période de la trêve, conditions de report, échéancier amiable et services d’accompagnement. Les modalités individuelles doivent être confirmées par un professionnel ou organisme compétent.
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